Arrêté du 4 décembre 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20753
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Arrêté du 4 décembre 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0000115A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2000, M. Gilles-Pierre Lévy, conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du groupe Pechiney, au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'y exercer des fonctions de direction, est maintenu dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret afin d'exercer des fonctions de même nature dans la même entreprise, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.